J’ai cliqué sur un lien d’hameçonnage et saisi les données de ma carte ou un code.

La page produit fait de la publicité avec une protection contre l’hameçonnage ; les CGA 07/2024 ne mentionnent pas expressément l’hameçonnage et excluent déjà le non-respect du devoir général de diligence.

Franchise : aucune

CG (paiement non autorisé, données de carte piratées/copiées (card-not-present, skimming)) : Les données de carte volées ou copiées doivent être annoncées immédiatement (ch. 3.3) ; le ch. 4.1 s’applique alors. Cembra décline toutefois toute responsabilité pour les transactions effectuées après un accès illicite au terminal du titulaire et pour les dommages dus à l’espionnage de données ou à une manipulation imprudente des moyens de légitimation. Là où 3-D Secure est proposé, il doit être utilisé (ch. 3.9).

CG (paiement validé par le client lui-même (validation 3-D Secure après hameçonnage, code transmis, fraude au placement, love scam)) : Pas de prise en charge : les transactions effectuées avec les données de la carte, le PIN ou des moyens de légitimation (3-D Secure, app) sont considérées comme autorisées par le titulaire, même si une autre personne les a déclenchées. Avec 3-D Secure, le commerçant et le montant doivent être vérifiés (ch. 3.5) ; les codes ne doivent jamais être communiqués à la suite d’une demande par e-mail ou par SMS (ch. 3.6).

Paiements abusifs autorisés après hameçonnage (e-mail) ou smishing (SMS) jusqu’à CHF 1'000 par an ; un logiciel de sécurité doit être installé et à jour ; à titre subsidiaire à la banque.

• La transmission du PIN, du TAN ou du CVV est exclue (rapport avec la couverture de l’hameçonnage peu clair)
• faute grave exclue

CG (paiement non autorisé, données de carte piratées/copiées (card-not-present, skimming)) : Le risque d’utilisation abusive incombe en principe au titulaire de la carte (légitimation, ch. 5). Prise en charge seulement aux conditions du ch. 7 et seulement si de simples données de carte ont été utilisées sans moyen de légitimation supplémentaire. Sont expressément exclus les dommages dus à la manipulation de téléphones portables et de cartes SIM (ch. 7 g) ainsi que par des moyens de communication électroniques.

CG (paiement validé par le client lui-même (validation 3-D Secure après hameçonnage, code transmis, fraude au placement, love scam)) : La banque ne répond pas dès qu’au moins un autre moyen de légitimation a été utilisé en plus des données de la carte (PIN, mTAN, 3-D Secure, validation dans l’app). Qui divulgue son PIN ou les données de sa carte répond de toutes les conséquences selon le ch. 3. Seules les personnes qui ont l’assurance cyber séparée de Cornèrcard reçoivent jusqu’à CHF 1'000 par an en cas d’hameçonnage ou de smishing (e-mail/SMS).

CG (paiement non autorisé, données de carte piratées/copiées (card-not-present, skimming)) : Même pour des transactions avec PIN ou 3-D Secure, la Migros Bank prend en charge les débits s’il est prouvé que des tiers sont intervenus illicitement dans les réseaux, les installations de télécommunication ou l’infrastructure du client (p. ex. logiciel malveillant sur l’appareil). Condition : contestation en temps utile et devoirs de diligence respectés. Cette clause est plus favorable aux clients que chez la plupart des autres émetteurs examinés.

Franchise : aucune

CG (paiement validé par le client lui-même (validation 3-D Secure après hameçonnage, code transmis, fraude au placement, love scam)) : Toute utilisation autorisée avec PIN, code 3-D Secure, Click to Pay ou d’autres moyens de légitimation est considérée comme effectuée par le titulaire ; le risque d’utilisation abusive incombe alors au titulaire.

CG (paiement non autorisé, données de carte piratées/copiées (card-not-present, skimming)) : Cartes de crédit PostFinance : le risque incombe en principe au client. Si aucun moyen d’identification ni élément de sécurité n’a été utilisé, PostFinance prend le dommage en charge, pour autant que le client ait respecté toutes les conditions et qu’aucune faute ne lui soit imputable. Contestation dans les 30 jours à compter de la facture, formulaire dans les 10 jours. Le remboursement peut être limité ou exclu, par exemple en cas de défaut de collaboration ou de récidive.

CG (paiement validé par le client lui-même (validation 3-D Secure après hameçonnage, code transmis, fraude au placement, love scam)) : Carte de crédit : si le client autorise des transactions avec un moyen d’identification ou un élément de sécurité, il supporte le dommage dans tous les cas. E-finance : les confirmations ne doivent être données que si elles correspondent à sa propre volonté (conditions de participation numériques ch. 5 e) ; PostFinance ne demande jamais de codes (ch. 5 a).

CG (paiement non autorisé, données de carte piratées/copiées (card-not-present, skimming)) : Le vol de données et la falsification par des tiers non proches sont expressément couverts, pour autant qu’aucune obligation n’ait été violée et que le paiement n’ait pas été autorisé par PIN, 3-D Secure ou paiement mobile. Pour les dommages liés au paiement mobile, les conditions du fournisseur tiers doivent aussi avoir été respectées.

CG (paiement validé par le client lui-même (validation 3-D Secure après hameçonnage, code transmis, fraude au placement, love scam)) : Pas de prise en charge des transactions que le titulaire de la carte (ou des proches) a autorisées avec l’une des méthodes mentionnées au ch. 6. 3-D Secure ne doit être confirmé que si les indications sont exactes ; ne jamais transmettre de codes à des tiers (ch. 8).

Protection des comptes en ligne : dommage dû à un accès illicite à un compte postal/bancaire suisse, à une carte ou à un appareil mobile après le vol de données d’accès. Seulement la part que la personne assurée doit supporter elle-même ; pas de protection tant que la banque n’a pas refusé la prise en charge par écrit. Blocage immédiat et plainte pénale nécessaires.

CG (paiement non autorisé, données de carte piratées/copiées (card-not-present, skimming)) : Swisscard prend en charge les transactions avec les seules données de carte, sans moyen de légitimation supplémentaire, selon le ch. 11.3, si le client a rempli toutes ses obligations (notamment protéger l’appareil par un verrouillage, un système d’exploitation à jour et un antivirus, ch. 10.1 k). Les conditions 3-D Secure exigent en plus que l’utilisation abusive soit prouvée. Le skimming avec saisie du PIN tombe sous l’exclusion du ch. 11.4 a.

CG (paiement validé par le client lui-même (validation 3-D Secure après hameçonnage, code transmis, fraude au placement, love scam)) : Pas de prise en charge. Les transactions validées avec 3-D Secure sont considérées comme autorisées ; les CG excluent les dommages si au moins un moyen de légitimation supplémentaire a été utilisé. Pour l’opération elle-même (p. ex. fraude au placement), Swisscard décline toute responsabilité (ch. 11.2).

CG (paiement non autorisé, données de carte piratées/copiées (card-not-present, skimming)) : Carte de crédit : le risque incombe en principe au titulaire de la carte. Si aucun moyen d’accès n’a été utilisé, UBS prend le dommage en charge en cas de contestation en temps utile (immédiatement, au plus tard 30 jours à compter de la date du décompte), pour autant que toutes les dispositions des CG aient été respectées et qu’il n’y ait pas de faute.

CG (paiement validé par le client lui-même (validation 3-D Secure après hameçonnage, code transmis, fraude au placement, love scam)) : Pas de prise en charge : le titulaire de la carte supporte dans tous les cas les transactions par carte de crédit autorisées avec un moyen d’accès (Access App, PIN, codes à usage unique). Dans le digital banking, la confirmation correcte des ordres incombe au seul client (dispositions de base ch. 5).

La protection des comptes en ligne ne vaut que pour les transactions sans consentement ni validation de la personne assurée.

Franchise : aucune

CG (paiement non autorisé, données de carte piratées/copiées (card-not-present, skimming)) : Sont expressément couverts les falsifications et vols de données par des tiers non proches, pour autant que le paiement n’ait pas été authentifié par PIN, 3-D Secure ou code SMS et que le client ait rempli ses obligations (notamment protéger les appareils par un antivirus et des mises à jour, ne pas communiquer les données de carte).

Franchise : aucune

CG (paiement validé par le client lui-même (validation 3-D Secure après hameçonnage, code transmis, fraude au placement, love scam)) : Pas de prise en charge : les transactions que le client (ou des tiers proches) a authentifiées par PIN, 3-D Secure, code SMS ou biométrie sont exclues. Seul le client est responsable de l’opération sous-jacente (ch. 1.6.1). La protection des comptes en ligne ne couvre elle aussi que les transactions sans validation.

CG (paiement validé par le client lui-même (validation 3-D Secure après hameçonnage, code transmis, fraude au placement, love scam)) : E-banking : qui ne vérifie pas les données affichées lors de la confirmation d’une transaction et confirme quand même supporte le dommage (ch. 5 et 7.1 b).

Utilisation abusive de cartes par des tiers couverte (après refus écrit de la banque) ; les dommages causés par une faute grave et les actes ordonnés par la personne elle-même sont exclus.

Franchise : aucune

Module comptes en ligne et cartes de crédit : examen des e-mails suspects, protection juridique, remboursement subsidiaire jusqu’à CHF 20'000 ; réduction selon la faute et en cas de faute grave possible.

Franchise : CHF 50

Utilisation abusive de cartes de crédit, de débit, de client ou SIM et utilisation abusive de données lors d’opérations financières et en ligne privées (e-banking et mobile banking) : frais juridiques contre les auteurs et remboursement du dommage jusqu’à CHF 20'000 par événement. À titre subsidiaire : d’abord la banque ou les tiers ; espèces, monnaie électronique et cryptomonnaies exclues.

L’utilisation abusive de données de carte sur Internet est assurée, mais les dommages après un comportement négligent de la personne assurée sont exclus ; Generali décide au cas par cas si la saisie sur une page d’hameçonnage est jugée ainsi.

Franchise : CHF 50

Seul produit trouvé qui mentionne expressément le litige avec la banque : protection juridique (Dextra) en cas de litige avec la banque/l’établissement de crédit après hameçonnage, pharming, skimming et en cas de paiement par carte ou sans contact illicite (Twint, Revolut, PayPal, Apple Pay) ; pas de délai de carence. En plus, l’assurance rembourse les paiements frauduleux jusqu’à CHF 10'000 par année civile si l’intervention est restée infructueuse (délai de carence 7 jours) ; un refus écrit de la banque est nécessaire. Limite = frais juridiques CHF 300'000.

Titre « Online-Banking/Kreditkartenmissbrauch (Phishing, Hacking, Skimming) » jusqu’à CHF 5'000 ; la définition est plus étroite (distributeurs/terminaux manipulés, paiement mobile).

Litiges et dommages patrimoniaux lorsque des tiers se procurent sans autorisation des données de carte, de Twint/PayPal ou de compte en ligne. D’abord protection juridique (Protekta), ensuite remboursement du dommage restant jusqu’à CHF 20'000 ; à titre subsidiaire à la banque et aux tiers, au plus 3 événements par an. Pas en cas de carte volée physiquement, de cryptomonnaies, d’opérations de placement, d’arnaque au petit-fils, de love scam, de faux policier.

Utilisation abusive de données lors d’opérations financières et en ligne privées (e-banking/mobile banking) et utilisation abusive par des tiers de cartes émises en Suisse : remboursement jusqu’à CHF 5'000 par événement, frais de blocage et de remplacement compris ; à titre subsidiaire à l’émetteur de la carte et à la banque. La protection en cas de faute grave ne vaut pas pour le cyber.

Franchise : aucune

Les abus commis par Internet sont exclus.

L’hameçonnage de données d’accès à l’e-banking et au paiement mobile est expressément mentionné ; est remboursé ce que la banque a refusé par écrit. Le texte ne règle pas si un paiement 3-D Secure confirmé par la personne elle-même compte comme « accès abusif de tiers ».

Franchise : aucune

Seulement les frais juridiques (avocat, tribunal, expertise), pas le montant perdu lui-même. Est couverte la demande de dommages-intérêts en cas d’utilisation abusive de carte de crédit sur Internet (contre l’auteur du dommage). Il n’est pas réglé expressément si un litige avec la banque ou l’émetteur de la carte sur la rétrofacturation compte comme « contrat à usage privé » (B2.15) ; les opérations financières sont exclues (A7 let. h). Limite = somme d’assurance selon la police (exemple de la page produit CHF 300'000, max. CHF 1 mio par an). Pas de délai de carence.

Seulement les frais juridiques (avocat, tribunal, expertise), pas le montant perdu lui-même. Selon la page produit, la protection juridique privée de base aide déjà lorsque le commerçant et l’émettrice de la carte de crédit ignorent une réclamation pour débit injustifié (droit de la consommation, art. A3 let. a). Le litige avec l’émetteur de la carte est ainsi compris ; e-banking/Twint pas expressément mentionnés. Limite = Europe CHF 750'000 (monde CHF 150'000). Délai de carence 90 jours, supprimé pour les contrats conclus après le début du contrat.

Seulement les frais juridiques (avocat, tribunal, expertise), pas le montant perdu lui-même. Litige en tant que victime d’utilisation abusive de carte de crédit, d’hameçonnage, de piratage, de skimming ; pas de délai de carence. Partie adverse non limitée ; un litige avec la banque ou l’émetteur de la carte n’est pas expressément mentionné. En plus : si l’aide juridique reste sans résultat après 180 jours, la perte patrimoniale due à un achat/une vente non autorisé(e) par des tiers est remboursée jusqu’à CHF 1'000. Limite = frais juridiques CHF 50'000.

Franchise : aucune

Seulement les frais juridiques (avocat, tribunal, expertise), pas le montant perdu lui-même. Litige en tant que victime d’utilisation abusive de carte de crédit, d’hameçonnage, de piratage, de skimming ; pas de délai de carence. Partie adverse non limitée ; un litige avec la banque ou l’émetteur de la carte n’est pas expressément mentionné. En plus : si l’aide juridique reste sans résultat après 180 jours, la perte patrimoniale due à un achat/une vente non autorisé(e) par des tiers est remboursée jusqu’à CHF 1'000. Limite = frais juridiques CHF 75'000.

Franchise : aucune

Seulement les frais juridiques (avocat, tribunal, expertise), pas le montant perdu lui-même. Domaine du droit de l’Internet : demande de dommages-intérêts et plainte pénale en cas d’utilisation abusive de carte de crédit (skimming) et d’hameçonnage/de piratage. Il n’est pas réglé expressément si un litige avec la banque/l’émetteur de la carte sur le remboursement relève du droit des contrats (ch. 21). Limite = Private L CHF 300'000 (XL CHF 1,3 mio). Délai de carence 60 jours (XL 30 jours).

Franchise : aucune

Seulement les frais juridiques (avocat, tribunal, expertise), pas le montant perdu lui-même. Victime d’hameçonnage/de piratage et d’utilisation abusive de carte de crédit (seulement si commise par Internet). Somme d’assurance basse de CHF 5'000 (Premium CHF 20'000), délai de carence 1 mois. Si l’aide juridique reste infructueuse après 60 jours, Orion peut rembourser le dommage prouvé jusqu’à CHF 1'000 (Premium CHF 3'000), une fois par an, à titre subsidiaire à l’assurance ménage. Litige avec la banque pas expressément mentionné.

Seulement les frais juridiques (avocat, tribunal, expertise), pas le montant perdu lui-même. Est couverte la demande de dommages-intérêts en cas d’utilisation abusive de la carte de crédit/de débit et des données de carte (contre l’auteur). Les litiges contractuels liés à l’utilisation de la carte de crédit/de débit (p. ex. avec l’émetteur de la carte) font exception à l’exclusion des affaires financières (art. E1 let. g). Un litige avec la banque/le service de paiement à propos de l’e-banking ou de Twint tombe en revanche sous l’exclusion « services bancaires, financiers et de paiement ». Seulement paquet Comfort ; limite = somme d’assurance selon la brochure CHF 20'000, délai de carence 3 mois.

Franchise : aucune

Seulement protection juridique (AXA-ARAG) jusqu’à CHF 20'000, aussi en cas de litige avec des sociétés suisses de cartes de crédit après une utilisation abusive de carte ; pas de remboursement de l’argent perdu. Pas : paiements effectués volontairement (romance scam, arnaque au petit-fils), cryptomonnaies.

Franchise : aucune

En cas d’utilisation abusive de données bancaires, de compte postal ou de carte sur Internet, TAS paie le dommage patrimonial prouvé jusqu’à CHF 5'000 (à titre subsidiaire : seulement dans la mesure où la banque, une assurance ou des tiers ne doivent pas payer). Pour les irrégularités avec des émetteurs de cartes, PayPal, Twint, Apple Pay également jusqu’à CHF 5'000, franchise CHF 150. Important : pour ces cas, il n’y a que des renseignements juridiques par téléphone, pas d’avocat pour un litige avec la banque (ch. 13.2). Utilisation abusive après le vol/la perte de la carte physique non couverte. Limite = indemnité.

Franchise : CHF 150

Frais juridiques en cas d’utilisation abusive de carte de crédit par Internet et de skimming (pas de délai de carence) ainsi que litiges avec des établissements de cartes de crédit et des services de paiement (PayPal, Twint, Apple Pay) pour des paiements en ligne (délai de carence 3 mois). Si l’aide juridique reste sans résultat après 2 mois, indemnisation du dommage patrimonial jusqu’à CHF 5'000 (carte/skimming) ou CHF 1'000 (traitement des paiements). Frais d’avocat externe seulement à partir d’une valeur litigieuse de CHF 2'000. Utilisation abusive de carte après un vol non couverte.