Fausse instruction de paiement : Artisanat (électricité, sanitaire, menuiserie, peinture), Allemagne
Une entreprise artisanale envoyait ses factures partielles et finales en PDF par e-mail ; sur la facture finale de 15'000 euros, des inconnus ont modifié les coordonnées bancaires, et la cliente a payé à des tiers.
- Sinistre · date inconnue · Schleswig-Holstein, Allemagne
- Source : confirmé par une autorité
- Fausse instruction de paiement
État au
Ce qui s’est passé
L’OLG Schleswig a décidé le 18.12.2024 (12 U 9/24) que la cliente ne devait pas payer une seconde fois : elle a droit à des dommages-intérêts selon l’art. 82 RGPD, parce que l’entreprise avait envoyé la facture sans chiffrement de bout en bout. L’entreprise perd ainsi sa rémunération.
- Concerné
- Entreprise (anonyme)
- Dommage
- 15'000 EUR (rémunération perdue)
- Interruption d’activité
- inconnu
- Rançon exigée / payée
- inconnu / inconnu
- Données concernées
- true
- Faillite
- non
- Point d’entrée
- Facture finale en PDF par e-mail, manipulée pendant la transmission
Qu’aurait payé une assurance cyber ?
Cela dépend des conditions. Assurance des personnes concernées : inconnue.
-
Fraude avec de fausses instructions
Fraude au président, paiement détourné, fausse facture
Le plus souvent en option 5 sur 9 produits pour entreprises le couvrent entièrement, en option ou de façon limitée.
-
Prétentions de tiers après une fuite de données
Responsabilité civile en cas de violation de la protection des données et de la sécurité du réseau
Le plus souvent couvert 7 sur 9 produits pour entreprises le couvrent entièrement, en option ou de façon limitée.
Aperçu selon les conditions publiques, état au 06.11.2026. Seules votre police et les conditions générales d’assurance (CGA) correspondantes font foi. Aucune promesse de couverture.
Ce qu’on en apprend
Qui envoie par e-mail des factures avec des données bancaires peut, selon ce jugement, répondre des manipulations ; un envoi chiffré ou des portails réduisent le risque.
Sources
- Unternehmer bleibt auf Schaden sitzen (OLG Schleswig, Urteil vom 18.12.2024 – 12 U 9/24) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) beck-aktuell · 2025-02-07
« Gerade bei sensiblen oder persönlichen Inhalten komme nur eine Ende-zu-Ende-Verschlüsselung in Betracht »