Privat-Rechtsschutz paquet Comfort (avec « droit de la personnalité et protection juridique Internet »)
Protekta
Conditions: Ausgabe 08.2023
seulement via le calculateur du prestataire
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Abus de carte, Twint, e-banking: seulement avocat et procédure, pas l’argent perdu limité
Limite CHF 20'000. Seulement les frais juridiques (avocat, tribunal, expertise), pas le montant perdu lui-même. Est couverte la demande de dommages-intérêts en cas d’utilisation abusive de la carte de crédit/de débit et des données de carte (contre l’auteur). Les litiges contractuels liés à l’utilisation de la carte de crédit/de débit (p. ex. avec l’émetteur de la carte) font exception à l’exclusion des affaires financières (art. E1 let. g). Un litige avec la banque/le service de paiement à propos de l’e-banking ou de Twint tombe en revanche sous l’exclusion « services bancaires, financiers et de paiement ». Seulement paquet Comfort ; limite = somme d’assurance selon la brochure CHF 20'000, délai de carence 3 mois.
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Achat en ligne: seulement avocat et procédure, pas l’argent perdu couvert
Seulement les frais juridiques (avocat, tribunal, expertise), pas le montant perdu lui-même. Un litige avec le commerçant découlant d’un achat en ligne relève du droit de la consommation et des contrats ; le prix d’achat n’est pas remboursé. Pour les faux shops, il manque souvent une partie adverse saisissable. Délai de carence selon la brochure 3 mois. Somme d’assurance Comfort selon la page produit jusqu’à CHF 1,5 mio (Suisse/Europe).
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Vente en ligne: seulement avocat et procédure, pas l’argent perdu couvert
Seulement les frais juridiques (avocat, tribunal, expertise), pas le montant perdu lui-même. Litige avec l’acheteur découlant du contrat (droit de la consommation et des contrats). En plus, encaissement de créances non contestées à partir de CHF 500, jusqu’à deux fois par an (art. B3 ch. 6, selon la brochure seulement Comfort).
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Usurpation d’identité: seulement avocat et procédure, pas l’argent perdu limité
Limite CHF 20'000. Seulement les frais juridiques (avocat, tribunal, expertise), pas le montant perdu lui-même. Seulement la demande de dommages-intérêts en cas d’usurpation d’identité (en droit civil). Seulement paquet Comfort ; limite = somme d’assurance selon la brochure CHF 20'000, délai de carence 3 mois.
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Cyberharcèlement et atteinte à la réputation: seulement avocat et procédure, pas l’argent perdu limité
Limite CHF 20'000. Frais juridiques en cas d’atteinte à la personnalité reconnaissable par des tiers (p. ex. harcèlement en ligne), en plus frais d’un spécialiste pour rétablir la réputation (art. A4 ch. 3 let. k). Pas d’aide psychologique mentionnée. Seulement paquet Comfort ; limite CHF 20'000 selon la brochure, délai de carence 3 mois.
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Récupération de données aucune indication
Pas réglé dans le document.
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Extorsion pas clair
L’extorsion n’est pas expressément mentionnée. Une publication d’images intimes (sextorsion) pourrait relever de l’atteinte à la personnalité au ch. 5 let. a. La rançon n’est pas payée.
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Comptes piratés pas clair
Prise de contrôle de compte pas expressément mentionnée ; éventuellement comme usurpation d’identité (seulement demande de dommages-intérêts). Pas d’aide technique.
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Protection juridique Internet: seulement avocat et procédure, pas l’argent perdu couvert
Limite CHF 20'000. Selon la brochure, le domaine « droit de la personnalité et protection juridique Internet » n’est compris que dans le paquet Comfort (Minima/Classic : non), somme d’assurance CHF 20'000, validité Suisse/Europe, délai de carence 3 mois. Les contrats en ligne relèvent du droit des contrats (somme plus élevée). Protekta renonce à réduire les prestations en cas de faute grave (art. A6 ch. 3).
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Responsabilité civile sur Internet non couvert
La défense contre les prétentions de tiers (p. ex. virus transmis) n’est pas assurée ; c’est la responsabilité civile privée qui est compétente. Droit d’auteur (art. B3 ch. 7) seulement pour ses propres prétentions, téléchargements exceptés.
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Maison connectée aucune indication
Pas réglé dans le document.
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Aide informatique sans dommage: seulement avocat et procédure, pas l’argent perdu limité
Seulement des renseignements juridiques par téléphone (JurLine), même sans cas couvert. Pas d’aide informatique.
Données clés et conditions
- Prix
- seulement via le calculateur du prestataire
- Forme
- Partie d’une assurance de protection juridique
- Franchise
- aucune
Prix seulement via le calculateur (calculateur de primes sur mobiliar.ch/protekta.mobiliar.ch). Personne seule ou ménage de plusieurs personnes au choix. Protection juridique Internet selon la brochure (08.2023) seulement dans le paquet Comfort ; Minima (franchise CHF 2'000) et Classic sans ce domaine juridique.
Exclusions (5)
Exclusions
- Les opérations bancaires et financières, les services de paiement, les cryptomonnaies et les opérations de placement sont exclus (fraude au placement, fraude aux cryptomonnaies, litige avec la banque/le service de paiement). Exception : litiges contractuels découlant de l’utilisation de sa propre carte de crédit ou de débit.
Où est-ce écrit ? (exclusion)
Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz), Ausgabe 08.2023, Art. E1 lit. g, PDF-S. 12
«Bank- und Börsengeschäfte, Finanz- und Zahlungsdienstleistungen, Kryptowährungen, gewerbsmässige Kreditgewährung, Vermögensverwaltung, Spekulations- und Termingeschäfte sowie andere Finanz- und Anlagegeschäfte.»
Ouvrir le document: Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre), consulté le 06.11.2026
- Le for, le droit applicable et l’exécution doivent se situer dans le territoire assuré (protection juridique Internet selon la brochure : Suisse/Europe). Les auteurs ou boutiques situés hors d’Europe sont le plus souvent exclus.
Où est-ce écrit ? (exclusion)
Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz), Ausgabe 08.2023, Art. A3 Ziff. 4, PDF-S. 6
«soweit für die Beurteilung des Rechtsstreits Gerichte oder Verwaltungsbehörden im versicherten Gebiet zuständig sind»
Ouvrir le document: Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre), consulté le 06.11.2026
- Délai de carence selon la police (selon la brochure, 3 mois pour la protection juridique Internet et le droit des contrats).
Où est-ce écrit ? (exclusion)
Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz), Ausgabe 08.2023, Art. A2 Ziff. 4, PDF-S. 6
«Nicht versichert ist ein Rechtsfall, dessen Ursache innerhalb einer Wartefrist eintritt.»
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- Droit de la personnalité/Internet : en cas de litiges entre les mêmes parties, la prestation n’est fournie qu’une fois.
Où est-ce écrit ? (exclusion)
Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz), Ausgabe 08.2023, Art. B3 Ziff. 5, PDF-S. 8
«Bei Streitigkeiten zwischen denselben Parteien erbringen wir die Leistung nur einmal.»
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- La défense contre les prétentions en responsabilité civile de tiers n’est pas assurée.
Où est-ce écrit ? (exclusion)
Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz), Ausgabe 08.2023, Art. E1 lit. b, PDF-S. 12
«Abwehr ausservertraglicher Haftpflichtansprüche;»
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Toutes les valeurs en tableau
| Module | Statut | Limite | Ce qui s’applique | Source |
|---|---|---|---|---|
| Abus de carte, Twint, e-banking | limité : seulement avocat et procédure, pas l’argent perdu | CHF 20'000 | Seulement les frais juridiques (avocat, tribunal, expertise), pas le montant perdu lui-même. Est couverte la demande de dommages-intérêts en cas d’utilisation abusive de la carte de crédit/de débit et des données de carte (contre l’auteur). Les litiges contractuels liés à l’utilisation de la carte de crédit/de débit (p. ex. avec l’émetteur de la carte) font exception à l’exclusion des affaires financières (art. E1 let. g). Un litige avec la banque/le service de paiement à propos de l’e-banking ou de Twint tombe en revanche sous l’exclusion « services bancaires, financiers et de paiement ». Seulement paquet Comfort ; limite = somme d’assurance selon la brochure CHF 20'000, délai de carence 3 mois. | Où est-ce écrit ? (Abus de carte, Twint, e-banking)Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz), Ausgabe 08.2023, Art. B3 Ziff. 5 lit. c, PDF-S. 8 «Geltendmachung von Schadenersatzansprüchen aus der missbräuchlichen Verwendung Ihrer Kredit- oder Debitkarte und deren Daten.» Ouvrir le document: Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre), consulté le 06.11.2026 |
| Achat en ligne | couvert : seulement avocat et procédure, pas l’argent perdu | aucune indication | Seulement les frais juridiques (avocat, tribunal, expertise), pas le montant perdu lui-même. Un litige avec le commerçant découlant d’un achat en ligne relève du droit de la consommation et des contrats ; le prix d’achat n’est pas remboursé. Pour les faux shops, il manque souvent une partie adverse saisissable. Délai de carence selon la brochure 3 mois. Somme d’assurance Comfort selon la page produit jusqu’à CHF 1,5 mio (Suisse/Europe). | Où est-ce écrit ? (Achat en ligne)Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz), Ausgabe 08.2023, Art. B3 Ziff. 1, PDF-S. 7 «Streitigkeiten aus obligationenrechtlichen Verträgen sowie Innominatkontrakten.» Ouvrir le document: Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre), consulté le 06.11.2026 |
| Vente en ligne | couvert : seulement avocat et procédure, pas l’argent perdu | aucune indication | Seulement les frais juridiques (avocat, tribunal, expertise), pas le montant perdu lui-même. Litige avec l’acheteur découlant du contrat (droit de la consommation et des contrats). En plus, encaissement de créances non contestées à partir de CHF 500, jusqu’à deux fois par an (art. B3 ch. 6, selon la brochure seulement Comfort). | Où est-ce écrit ? (Vente en ligne)Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz), Ausgabe 08.2023, Art. B3 Ziff. 6, PDF-S. 8 «Bis zu zwei Mal pro Kalenderjahr das Inkasso unbestrittener, fälliger und nicht verjährter Forderungen.» Ouvrir le document: Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre), consulté le 06.11.2026 |
| Usurpation d’identité | limité : seulement avocat et procédure, pas l’argent perdu | CHF 20'000 | Seulement les frais juridiques (avocat, tribunal, expertise), pas le montant perdu lui-même. Seulement la demande de dommages-intérêts en cas d’usurpation d’identité (en droit civil). Seulement paquet Comfort ; limite = somme d’assurance selon la brochure CHF 20'000, délai de carence 3 mois. | Où est-ce écrit ? (Usurpation d’identité)Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz), Ausgabe 08.2023, Art. B3 Ziff. 5 lit. b, PDF-S. 8 «Geltendmachung von Schadenersatzansprüchen bei Identitätsmissbrauch.» Ouvrir le document: Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre), consulté le 06.11.2026 |
| Cyberharcèlement et atteinte à la réputation | limité : seulement avocat et procédure, pas l’argent perdu | CHF 20'000 | Frais juridiques en cas d’atteinte à la personnalité reconnaissable par des tiers (p. ex. harcèlement en ligne), en plus frais d’un spécialiste pour rétablir la réputation (art. A4 ch. 3 let. k). Pas d’aide psychologique mentionnée. Seulement paquet Comfort ; limite CHF 20'000 selon la brochure, délai de carence 3 mois. | Où est-ce écrit ? (Cyberharcèlement et atteinte à la réputation)Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz), Ausgabe 08.2023, Art. B3 Ziff. 5 lit. a, PDF-S. 8 «Streitigkeiten als Opfer einer für Dritte erkennbaren Verletzung Ihrer Persönlichkeitsrechte, beispielsweise durch Presseerzeugnisse oder im Internet in Fällen von Online-Mobbing.» Ouvrir le document: Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre), consulté le 06.11.2026 |
| Récupération de données | aucune indication | aucune indication | Pas réglé dans le document. | Où est-ce écrit ? (Récupération de données)Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz), Ausgabe 08.2023, ganzes Dokument durchsucht Ouvrir le document: Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre), consulté le 06.11.2026 |
| Extorsion | pas clair | aucune indication | L’extorsion n’est pas expressément mentionnée. Une publication d’images intimes (sextorsion) pourrait relever de l’atteinte à la personnalité au ch. 5 let. a. La rançon n’est pas payée. | Où est-ce écrit ? (Extorsion)Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz), Ausgabe 08.2023, Art. B3 Ziff. 5 lit. a, PDF-S. 8 «Streitigkeiten als Opfer einer für Dritte erkennbaren Verletzung Ihrer Persönlichkeitsrechte» Ouvrir le document: Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre), consulté le 06.11.2026 |
| Comptes piratés | pas clair | aucune indication | Prise de contrôle de compte pas expressément mentionnée ; éventuellement comme usurpation d’identité (seulement demande de dommages-intérêts). Pas d’aide technique. | Où est-ce écrit ? (Comptes piratés)Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz), Ausgabe 08.2023, Art. B3 Ziff. 5 lit. b, PDF-S. 8 «Geltendmachung von Schadenersatzansprüchen bei Identitätsmissbrauch.» Ouvrir le document: Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre), consulté le 06.11.2026 |
| Protection juridique Internet | couvert : seulement avocat et procédure, pas l’argent perdu | CHF 20'000 | Selon la brochure, le domaine « droit de la personnalité et protection juridique Internet » n’est compris que dans le paquet Comfort (Minima/Classic : non), somme d’assurance CHF 20'000, validité Suisse/Europe, délai de carence 3 mois. Les contrats en ligne relèvent du droit des contrats (somme plus élevée). Protekta renonce à réduire les prestations en cas de faute grave (art. A6 ch. 3). | Où est-ce écrit ? (Protection juridique Internet)Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen (Produktbroschüre Protekta), PDF erstellt 16.08.2023, S. 3, Tabelle Privat-Rechtsschutz, Zeile «Persönlichkeitsrecht und Internet-Rechtsschutz» (Spalten Wartefrist, Minima, Classic, Comfort) «Persönlichkeitsrecht und Internet-Rechtsschutz | 3 Monate | – | – | 20 000» Ouvrir le document: Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen (Produktbroschüre Protekta) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre), consulté le 06.11.2026 |
| Responsabilité civile sur Internet | non couvert | aucune indication | La défense contre les prétentions de tiers (p. ex. virus transmis) n’est pas assurée ; c’est la responsabilité civile privée qui est compétente. Droit d’auteur (art. B3 ch. 7) seulement pour ses propres prétentions, téléchargements exceptés. | Où est-ce écrit ? (Responsabilité civile sur Internet)Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz), Ausgabe 08.2023, Art. E1 lit. b, PDF-S. 12 «Abwehr ausservertraglicher Haftpflichtansprüche;» Ouvrir le document: Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre), consulté le 06.11.2026 |
| Maison connectée | aucune indication | aucune indication | Pas réglé dans le document. | Où est-ce écrit ? (Maison connectée)Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz), Ausgabe 08.2023, ganzes Dokument durchsucht Ouvrir le document: Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre), consulté le 06.11.2026 |
| Aide informatique sans dommage | limité : seulement avocat et procédure, pas l’argent perdu | aucune indication | Seulement des renseignements juridiques par téléphone (JurLine), même sans cas couvert. Pas d’aide informatique. | Où est-ce écrit ? (Aide informatique sans dommage)Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz), Ausgabe 08.2023, Art. A4 Ziff. 1, PDF-S. 6 «Telefonische Rechtsauskünfte durch unsere JurLine, unabhängig davon, ob ein gedeckter Rechtsfall vorliegt.» Ouvrir le document: Rechtsschutzversicherung für Privatpersonen – Kundeninformationen und Allgemeine Bedingungen (Privat-, Verkehrs-, Immobilien-Rechtsschutz) (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre), consulté le 06.11.2026 |
Aperçu selon les conditions publiques, état au 06.11.2026. Seules votre police et les conditions générales d’assurance (CGA) correspondantes font foi. Aucune promesse de couverture.